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Protection du public
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Lois et règlements de l’Ordre

Lois et règlements de l'Ordre

Documents et renseignements publics

Le Code des professions et la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels identifient plusieurs documents ou renseignements à caractère public. Toutes les formes de documents sont visées: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Lorsque cela était possible, l’Ordre a intégré les documents ou renseignements publics aux endroits appropriés de ce site Web.

Il est important de préciser toutefois que le droit d’accès peut seulement porter sur des documents dont la communication ne requiert ni calcul ni comparaison de renseignements.

En vertu de la loi, plusieurs renseignements personnels concernant un membre ou ancien membre ont un caractère public. Ces renseignements sont énumérés à la section Répertoire des membres.

Lois

Code des professions

Le Code des professions est la loi-cadre du système professionnel québécois. Elle est entrée en vigueur en 1974. Le but de cette législation est d’assurer une protection du public et un cadre d’exercice pour les différents professionnels québécois. Le Code des professions porte sur plusieurs sujets, entre autres :

la création de l’Office des professions du Québec, le Conseil interprofessionnel du Québec, les ordres professionnels, le Tribunal des professions ainsi que le ministre responsable de l’application des lois professionnelles; les facteurs définissant un professionnel;
les professions à « exercice exclusif » et à « titre réservé»;
les conditions générales de délivrance d’un permis pour exercer une profession;
l’administration d’un ordre professionnel;
l’inspection professionnelle;
le processus disciplinaire;
l’exercice d’une profession au sein de certaines sociétés (regroupement de professionnels, une compagnie, etc.)

La version intégrale est disponible sur le site des Publications du Québec.

Loi sur les technologues

Cette loi décrit les activités réservées à la profession de technologue et ce qui est considéré de l’exercice illégal de la profession, indique sous quel nom un membre peut exercer et détermine le lieu du siège social de l’Ordre. Le texte intégral de la Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec est disponible pour consultation sur le site des Publications du Québec.

Règlements

Voici les règlements liés à l’exercice de la profession dont les versions intégrales se trouvent sur le site des Publications du Québec

Autres règlements d’intérêt pour les membres

Guide d’application de la loi 90

L’Ordre offre à ses membres un Guide d’application de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé.

PROCESSUS DISCIPLINAIRE

À cet effet, un syndic est chargé de faire enquête sur les plaintes envoyées par le public à l’égard de membres ayant possiblement contrevenu à leurs obligations et devoirs professionnels. Si le syndic considère, après son enquête, qu’une infraction a été commise, il doit déposer une plainte devant le Conseil de discipline. Le Conseil de discipline est l’instance chargée de décider s’il y a eu infraction ou pas.

Consultez le processus disciplinaire

Bureau du syndic

En vertu du Code des professions, chaque ordre professionnel doit nommer un syndic chargé de faire enquête à la suite d’une information selon laquelle un professionnel a commis une infraction à son Code de déontologie ou à l’un de ses autres règlements ou encore au Code des professions.

En savoir plus sur le Bureau du syndic

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