Demande d’enquête
Toute personne peut faire une demande d’enquête si elle croit qu’un technologue a fait preuve d’incompétence, de négligence, d’un manque d’intégrité, d’un manque de diligence ou a commis d’autres infractions aux lois et règlements régissant la profession de technologue en imagerie médicale, en radio-oncologie ou en électrophysiologie médicale.
Également, vous pouvez décider de déposer une plainte directement au conseil de discipline sans l’entremise du syndic. Il s’agit d’une plainte privée. La plainte doit être assermentée et transmise au secrétaire du conseil de discipline. Dans ce cas, le syndic n’effectuera aucune enquête.
Déroulement de l’enquête
Après réception d’une demande d’enquête, le syndic peut :
- constater dès ce moment qu’il n’y a pas lieu d’entreprendre une enquête; ou
- décider qu’il y a lieu d’entreprendre une enquête pour déterminer si le technologue visé par la demande d’enquête a commis une infraction aux lois et règlements régissant la profession de technologue en imagerie médicale ou en radio-oncologie.
Le syndic doit, dans tous les cas, envoyer un accusé de réception à la personne qui a demandé l’enquête et lui indiquer soit qu’il ne peut recevoir la demande d’enquête, soit qu’il procède à l’ouverture d’un dossier d’enquête.
Si le syndic décide de procéder à une enquête, il peut recueillir tous les renseignements ou documents qu’il juge nécessaires, de même que les témoignages de toutes les personnes qu’il juge pertinents.
Nul ne peut entraver de quelque façon que ce soit le syndic, de le tromper par des réticences ou par des fausses déclarations, de refuser de lui fournir un renseignement ou document relatif à son enquête ou de refuser de lui laisser prendre copie d’un tel document.
La durée d’une enquête effectuée par le syndic varie d’un dossier à l’autre. Dans tous les cas, si le syndic n’a pas terminé son enquête dans les 90 jours qui suivent la réception de la demande d’enquête, le syndic doit, à l’expiration de ce délai, en informer par écrit la personne qui a demandé la tenue de l’enquête et lui faire rapport du progrès de son enquête. Tant que l’enquête n’est pas terminée, le syndic doit, tous les 60 jours par la suite, en informer par écrit cette personne et lui faire rapport du progrès de son enquête.
Il est important de souligner que l’enquête effectuée par le syndic est confidentielle. À cet effet, le syndic est tenu de prêter un serment de discrétion par lequel il s’engage à ne pas révéler ou faire connaître, sans y être autorisé par la loi quoi que ce soit dont il aura eu connaissance dans l’exercice de sa charge. Les dossiers du syndic sont également confidentiels.
Conclusions de l’enquête
À la fin de son enquête, le syndic peut :
- proposer la conciliation entre la personne qui a demandé l’enquête et le technologue;
- informer le comité d’inspection professionnelle qu’un technologue devrait faire l’objet d’une vérification ou d’une enquête sur sa compétence, lorsque l’enquête a soulevé un doute sur la compétence du technologue;
- porter plainte devant le conseil de discipline; ou
- conclure qu’il n’est pas approprié de porter plainte devant le conseil de discipline.
Le syndic doit aviser la personne qui a demandé l’enquête par écrit de sa décision. Si le syndic décide de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline, il doit de plus expliquer au demandeur, par écrit, les motifs de sa décision et informer celui-ci de la possibilité de faire réviser cette décision par le comité de révision.
Il est également permis à la personne insatisfaite du refus par le syndic de porter plainte de déposer une plainte privée. La plainte doit être assermentée et transmise au secrétaire du conseil de discipline.
Pour obtenir plus de précisions sur le rôle du syndic, les demandes d’enquête ou le processus d’enquête, veuillez contacter le syndic directement:
Jean Labbé t.i.m., M.Sc., syndic
514 351-0052, poste 236 ou 1-800-361-8759 ou par courriel.
6455, rue Jean-Talon, bureau 401
Saint-Léonard, Qc, H1S 3E8
