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- Protection du public
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- Déposer un signalement pour exercice illégal et usurpation de titre
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Exercice illégal et usurpation de titre
Les ordres professionnels à titre réservé d’exercice exclusif comme l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale, accordent des droits exclusifs à leurs membres lesquels comprennent le droit de :
En vertu de l’article 188 du Code des professions, une personne physique qui, sans droit, effectue des activités réservées aux membres de l’Ordre ou utilise le titre sans être dûment inscrit au Tableau de l’Ordre est susceptible de poursuite pénale en exercice illégal de la profession de technologue et/ou d’usurpation de titre et s’expose, à amende variant entre 2500 $ à 62 500 $, par chef d’accusation. Dans les autres cas, notamment ceux d’une personne morale, les amendes varient de 5 000$ à 125 000$.
L’usurpation de titre
En vertu de l’article 32 du Code des professions, toute personne souhaitant utiliser le titre de « technologue en imagerie médicale », « technologue en radio-oncologie » ou de « technologue en électrophysiologie médicale » doit être inscrite au Tableau de l’Ordre.
Aussi, une personne ne peut pas utiliser une abréviation pouvant laisser croire qu’il est technologue en imagerie médicale ou technologue en radio-oncologie ou technologue en électrophysiologie médicale ou encore, s’attribuer des initiales pouvant laisser croire qu’il l’est. Par exemple, une personne qui utilise le titre de « t.i.m. », de « t.r.o. », ou de « t.e.p.m. » pourrait laisser croire qu’elle est une professionnelle membre de l’Ordre.
L’exercice illégal de la profession
La Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale (ci-après « Loi sur les technologues ») définit les activités professionnelles réservées aux membres de l’Ordre.
Technologie de l’imagerie médicale et de la radio-oncologie
En vertu de l’article 7 de la Loi sur les technologues, l’exercice de la technologie de l’imagerie médicale et de la radio-oncologie consiste à utiliser les radiations ionisantes, les radioéléments et autres formes d’énergie pour réaliser un traitement ou produire des images ou des données à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
Les activités réservées aux technologues en imagerie médicale et en radio-oncologie sont:
Technologie de l’électrophysiologie médicale
En vertu de l’article 11.1. de la Loi sur les technologues, l’exercice de la technologie de l’électrophysiologie médicale consiste à recueillir et enregistrer les potentiels bioélectriques d’organes ou de systèmes du corps humain, ou les ondes sonores du système cardiaque ou du réseau vasculaire supra-aortique, pour produire des images ou des données à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.
Les activités réservées aux technologues en électrophysiologie médicale sont :
Pour tous les technologues, il existe également d’autres activités qui peuvent être exercées conjointement avec d’autres professionnels conformément aux règlements de partage d’activité adoptés en vertu de l’article 94 h du Code des professions.
Vérification du droit d’exercice
Si vous avez des doutes ou souhaitez vérifier si le professionnel qui vous a prodigué des soins est dûment inscrit au Tableau de l’Ordre, vous pouvez consulter le Répertoire des membres.
En consultant le répertoire, vous pouvez également vérifier le droit d’exercice du membre. Par exemple, si un membre a été limité dans son droit d’exercice, des informations seront visibles dans la section « Limitation, condition ou mesure ». S’il n’y en a pas, cette section ne s’affichera pas puisque le membre a un plein droit d’exercice.
Porter plainte pour exercice illégal
Vous soupçonnez une personne d’exercer illégalement la profession de technologue en imagerie médicale, de technologue en radio-oncologie ou de technologue en électrophysiologie médicale ? N’hésitez pas à la signaler en remplissant le formulaire de plainte. Il en va de la protection du public.
Toute plainte concernant l’exercice illégal de la profession et/ou l’usurpation de titre est gérée par la Direction des affaires juridiques et enquêtée par le Syndic ou Syndic adjoint qui agiront à titre d’enquêteur en exercice illégal et usurpation de titre. Toute enquête est traitée de manière confidentielle.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec les affaires juridiques : 514 351-0052, poste 229 ou sans frais au 1-800-361-8759 ou par courriel
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