Exercice en société

EXERCICE EN SOCIÉTÉ

Depuis mai 2009, l’Ordre permet à ses membres d’exercer en société en nom collectif à responsabilité limitée ou en société par actions. Pour ce faire, un membre doit obtenir l’autorisation de l’Ordre en respectant les étapes mentionnées ci-dessous et respecter les exigences prévues au Règlement sur l’exercice de la profession en société.

Étape 1: Soumission d’une demande

Les documents suivants doivent être complétés et fournis à l’Ordre :

la Déclaration initiale afin d’être autorisé à exercer la profession de technologue en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale en société;
une confirmation écrite d’une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie de responsabilité professionnelle conforme à la section II du Règlement;
une confirmation écrite donnée par l’autorité compétente attestant l’existence d’une société;
une confirmation écrite attestant que la société est dûment immatriculée au Québec;
une confirmation écrite attestant que la société maintient un établissement au Québec;
si SENC continuée en SENCRL : copie certifiée conforme de la déclaration donnée par le Registraire des entreprises;
les frais d’analyse de dossier.

Nous vous invitons à consulter le Guide d’instructions concernant l’exercice en société des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale au Québec afin de vous assurer de bien remplir la Déclaration et de fournir les bons documents requis.

Étape 2: Analyse de la demande

Après réception des documents et frais d’analyse des documents mentionnés à l’étape 1, l’Ordre vérifie l’exactitude et la conformité du dossier avec le Règlement. Si le dossier est incomplet ou non conforme, l’Ordre communiquera avec le membre lui indiquer les gestes qu’il doit poser afin que son dossier soit recevable.

Étape 3: Émission d’autorisation

Lorsque le dossier est complet et conforme au Règlement, l’Ordre transmet au membre une autorisation écrite précisant la date de validité et le nom des membres de l’Ordre autorisés à exercer leurs activités professionnelles au sein de la société.

Étape 4: Mise à jour annuelle

Le membre doit mettre à jour les renseignements contenus à la déclaration initiale au plus tard le 31 mars de chaque année. Pour ce faire, il doit compléter la Déclaration modificative afin d’être autorisé à exercer la profession de technologue en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale en société.

Étape 5: Mise à jour courante

Le membre doit informer l’Ordre sans délai de toute modification aux renseignements transmis dans sa déclaration initiale susceptible de contrevenir au Règlement en remplissant la Déclaration modificative afin d’être autorisé à exercer la profession de technologue en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale en société.

Ces modifications sont :

l’annulation de la garantie d’assurance responsabilité professionnelle visée à la section II du Règlement
la radiation du membre du Tableau de l’Ordre pendant plus de trois mois;
la révocation du permis d’exercice du membre;
la dissolution, cession de biens, faillite, liquidation volontaire ou forcée de la société
toute modification contrevenant aux conditions prévues à l’article 1
toute cause de nature à constituer un empêchement pour la société de poursuivre ses activités auprès de la société.

Renseignements : Direction des affaires professionnelles et juridique – courriel

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