Depuis le 7 novembre 2024, le Code des professions (article 187.11), permet aux membres d’un ordre professionnel d’exercer leurs activités professionnelles au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, et ce, quelle qu’en soit la forme juridique (une personne morale sans but lucratif (PMSBL), coopérative, société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), société par actions (SPA) ou toutes autres entités juridiques prévues par la loi).
Cette modification législative vient donc modifier les règles concernant l’exercice en société et permet donc aux technologues d’exercer leur profession au sein d’une organisation constituée principalement pour offrir des services en imagerie médicale, en radio-oncologie ou en électrophysiologie médicale, et ce, sous réserve des conditions, modalités et restrictions imposées par le Code ou un règlement. Pour l’instant, la seule condition est de :
- souscrire, lorsque l’organisation dans laquelle le membre exerce ses activités professionnelles est une personne morale ou une SENCRL, une garantie contre la responsabilité professionnelle qu’elle peut encourir en raison des fautes commises par le membre dans l’exercice de sa profession.
Rappelons que les technologues qui exercent au sein d’une personne morale ou une SENCRL ou encore, ceux qui sont travailleurs autonomes (entreprise individuelle) sont automatiquement couverts par l’assurance responsabilité obligatoire payée annuellement lors de l’inscription annuelle. Pour eux, il n’est donc pas nécessaire de souscrire à une assurance responsabilité excédentaire. Toutefois, pour les autres technologues qui exerceraient au sein d’une entité juridique autre qu’une SENCRL ou une personne morale, l’Ordre recommande de souscrire à une assurance responsabilité pour couvrir ladite entité juridique, et ce, bien que le Code des professions ne l’oblige pas puisque votre assurance responsabilité ne couvrira pas advenant un sinistre.
Considérant ces changements législatifs, l’Ordre a abrogé, le 12 décembre 2025, son Règlement sur l’exercice en société. Cela dit, l’Ordre analyse actuellement la pertinence d’élaborer un règlement sur l’exercice en organisation pour les technologues. Advenant la nécessité de rédiger un tel règlement, les technologues exerçant en organisation seront sollicités afin d’obtenir leurs commentaires.
L’Ordre a par ailleurs modifié son Code de déontologie ainsi que son Règlement sur la tenue des dossiers, des registres et des cabinets de consultation et sur la cessation d’exercice afin que leur contenu soit applicable aux technologues qui exercent en organisation. Les modifications se limitent à accorder ces textes règlementaires au contexte des organisations, sans modifier l’essence des obligations.
Dès lors, l’Ordre rappelle que le technologue doit s’assurer, dans l’exercice de ses activités professionnelles au sein de l’organisation, qu’il puisse maintenir en tout temps son indépendance professionnelle et respecter ses obligations déontologiques, règlementaires et légales.
Si vous avez des questions à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec les affaires juridiques à l’adresse suivante : apj@otimroepmq.ca
