Depuis le 7 novembre 2024, le Code des professions (article 187.11), permet aux membres d’un ordre professionnel d’exercer leurs activités professionnelles au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, et ce, quelle qu’en soit la forme juridique (une personne morale sans but lucratif (PMSBL), coopérative, société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), société par actions (SPA) ou toutes autres entités juridiques prévues par la loi).
Cette modification législative vient donc modifier les règles concernant l’exercice en société et permet donc aux technologues d’exercer leur profession au sein d’une organisation constituée principalement pour offrir des services en imagerie médicale, en radio-oncologie ou en électrophysiologie médicale, et ce, sous réserve des conditions, modalités et restrictions imposées par le Code ou un règlement. Pour l’instant, les conditions sont les suivantes :
Malgré ce changement législatif, l’Ordre rappelle que le technologue doit s’assurer, dans l’exercice de ses activités professionnelles au sein de l’organisation, qu’il puisse maintenir en tout temps son indépendance professionnelle et respecter ses obligations déontologiques et légales.
L’Ordre analyse présentement ce nouveau cadre législatif et ses modalités d’application. Nous vous reviendrons avec plus de précisions prochainement. D’ici-là, nous vous invitons à communiquer avec nous pour toutes questions en communiquant avec les affaires juridiques et secrétariat à l’adresse suivante : apj@otimroepmq.ca
