Selon le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle, un technologue doit être couvert par une assurance responsabilité professionnelle dans l’éventualité d’une faute ou négligence commise dans l’exercice de sa profession.
Tous les membres de l’Ordre sont couverts par l’assurance responsabilité offerte par Beneva.
Pour en connaître davantage sur l’étendue des garanties et les activités couvertes par cette police d’assurance (#13674361), consultez le document explicatif de Beneva.
Pour toute question, communiquez avec Beneva :
418 266-9600
1 800 644-0607
8 h 30 à 17 h du lundi au vendredi
Déclaration obligatoire à l’Ordre
En vertu de l’article 62.2 du Code des professions , le Conseil d’administration de l’Ordre requiert que ses membres lui déclarent tous les recours judiciaires (poursuites ou requêtes introductives d’instance) formulés contre eux ou déclarés par eux auprès de leur assureur. Pour se conformer à cette exigence, les membres doivent :
- en informer l’Ordre lors de l’inscription annuelle, du 15 février au 31 mars, en répondant à la question 3 de la section Déclarations obligatoires et en remplissant le formulaire pertinent;
- informer l’Ordre au plus tard 30 jours de la signification de tout recours judiciaire (poursuite ou requête introductive d’instance) formulé contre eux ou déclaré par eux auprès de leur assureur en matière d’assurance responsabilité professionnelle.
Si vous êtes concernés par cette situation, veuillez remplir le « Formulaire de déclaration obligatoire – assurance responsabilité professionnelle » et nous le transmettre par courriel ou par la poste. Renseignements : service des affaires professionnelles et juridiques514 351-0052 / 1 800 361-8759 poste 229 ou apj@otimroepmq.ca.
