En tant que membre d’un ordre professionnel, si vous faites l’objet d’une décision vous déclarant coupable d’une infraction criminelle[1] ou pénale, peu importe sa nature, ou si elle a été commise en dehors de l’exercice de vos fonctions, vous devez absolument en aviser l’Ordre, et ce, dans un délai de 10 jours.
Pour ce faire, nous vous demandons de nous transmettre le formulaire de déclaration obligatoire – décisions disciplinaire et judiciaire dûment complété et nous transmettre une copie de la décision judiciaire rendue à votre endroit et tout autre document pertinent pour l’analyse de votre dossier.
Après que le membre ait présenté ses observations, le comité exécutif de l’Ordre déterminera s’il existe un lien entre l’infraction commise et l’exercice de la profession. Le cas échéant, le comité peut imposer au membre une limitation, suspension ou radiation provisoire. La décision demeure valable, selon le cas, jusqu’à :
- la décision d’un syndic de ne pas porter plainte devant le conseil de discipline; ou
- la décision définitive et exécutoire du conseil de discipline ou du Tribunal des professions; ou
- ce que la décision soit infirmée en appel.
Dans tous les cas, vous avez l’obligation de divulguer à l’Ordre que vous avez été déclaré coupable d’une infraction criminelle ou pénale. Il appartient au comité exécutif de l’Ordre de déterminer s’il existe un lien ou non avec l’exercice de la profession et si des mesures provisoires doivent vous être imposées[2].
[1] Au Canada, une infraction dite « criminelle » est toute infraction qui découle du Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. La décision doit émaner d’un tribunal canadien ou un tribunal étranger qui, si elle avait été commise au Canada, elle aurait pu faire l’objet d’une poursuite criminelle.
[2] Code des professions (RLRQ, c.C-26, art. 45, 55.1, 59.3 et 128).
