Depuis le 7 novembre 2024, le Code des professions (article 187.11), permet aux membres d’un ordre professionnel d’exercer leurs activités professionnelles au sein d’une organisation constituée principalement à cette fin, et ce, quelle qu’en soit la forme juridique (une personne morale sans but lucratif (PMSBL), coopérative, société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL), société par actions (SPA) ou toutes autres entités juridiques prévues par la loi).
Cette modification législative vient donc modifier les règles concernant l’exercice en société et permet donc aux technologues d’exercer leur profession au sein d’une organisation constituée principalement pour offrir des services en imagerie médicale, en radio-oncologie ou en électrophysiologie médicale, et ce, sous réserve des conditions, modalités et restrictions imposées par le Code ou un règlement. Pour l’instant, la seule condition est de :
- souscrire, lorsque l’organisation dans laquelle le membre exerce ses activités professionnelles est une personne morale ou une SENCRL, une garantie contre la responsabilité professionnelle qu’elle peut encourir en raison des fautes commises par le membre dans l’exercice de sa profession.
Rappelons que les technologues qui exercent au sein d’une personne morale ou une SENCRL ou encore, ceux qui sont travailleurs autonomes (entreprise individuelle) sont automatiquement couverts par l’assurance responsabilité obligatoire payée annuellement lors de l’inscription annuelle. Pour eux, il n’est donc pas nécessaire de souscrire à une assurance responsabilité excédentaire. Toutefois, pour les autres technologues qui exerceraient au sein d’une entité juridique autre qu’une SENCRL ou une personne morale, l’Ordre recommande de souscrire à une assurance responsabilité pour couvrir ladite entité juridique, et ce, bien que le Code des professions ne l’oblige pas puisque votre assurance responsabilité ne couvrira pas advenant un sinistre.
Considérant ces changements législatifs, l’Ordre a abrogé, le 12 décembre 2025, son Règlement sur l’exercice en société (voir la publication). Cela dit, l’Ordre, conjointement avec d’autres ordres professionnels, analyse ce cadre législatif de même que ses modalités d’application pour déterminer si de nouveaux encadrements doivent être prévus.
Malgré ce changement législatif, l’Ordre rappelle que le technologue doit s’assurer, dans l’exercice de ses activités professionnelles au sein de l’organisation, qu’il puisse maintenir en tout temps son indépendance professionnelle et respecter ses obligations déontologiques et légales.
Si vous avez des questions à ce sujet, nous vous invitons à communiquer avec les affaires juridiques à l’adresse suivante : apj@otimroepmq.ca
