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Exercice en organisation

Qu’est-ce que l’exercice en organisation selon le Code des professions ?

L’exercice en organisation désigne le fait, pour un technologue, d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une entité juridique constituée principalement pour offrir des services d’imagerie médicale, de radio-oncologie ou d’électrophysiologie médicale.

Quelles sont les formes juridiques d’organisation permises ?

Le Code des professions (art. 187.11) permet d’exercer au sein de diverses entités juridiques, dont :

Personne morale sans but lucratif (PMSBL)
Coopérative
Société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL)
Société par actions (SPA)

Pour en savoir davantage sur les différentes structures juridiques possibles, consultez le site officiel du gouvernement du Québec.

Qu’est-ce que cela signifie d’exercer des activités professionnelles au sein d’une organisation « principalement à cette fin » ?

Cette expression désigne une organisation créée pour offrir majoritairement des services professionnels en imagerie médicale, en radio-oncologie ou en électrophysiologie médicale. Ce critère n’est pas strictement mathématique. Le nombre de technologues en poste peut être un indicateur, mais d’autres éléments sont considérés, comme les statuts constitutifs de l’organisation et la nature des services offerts.

Un employeur offrant plusieurs services peut-il être considéré comme exerçant principalement à cette fin ?

Oui, un employeur qui offre plusieurs services peut être considéré comme exerçant principalement à cette fin si l’organisation a été constituée pour offrir principalement des services professionnels en imagerie médicale, en radio-oncologie ou en électrophysiologie médicale.

Exemple d’une organisation répondant à cette exigence

Une clinique spécialisée en imagerie médicale qui offre également des services de consultation médicale. Si cette clinique a été constituée principalement pour offrir des examens d’imagerie médicale (radiographie, échographie, IRM, etc.), elle est considérée comme une organisation répondant à cette exigence.

Exemple d’une organisation ne répondant pas à cette exigence

Un hôpital. Même s’il offre des services d’imagerie médicale, il est avant tout constitué pour offrir des soins et services de santé à la population.

Assurance responsabilité professionnelle

Dois-je fournir une preuve d’assurance si j’exerce au sein d’une SENCRL ou d’une personne morale ?

Non. Depuis le 1er février 2025, les membres exerçant dans une SENCRL ou une personne morale n’ont plus à transmettre annuellement leur preuve d’assurance responsabilité excédentaire.
Ces organisations sont désormais couvertes via l’assurance collective contractée par l’Ordre, dont la prime est payée annuellement lors du renouvellement de la cotisation professionnelle.

Déclaration annuelle – Exercice en organisation

Si je travaille au sein de plusieurs organisations, comment dois-je répondre à la question qui traite de l’exercice en organisation ?

Dans la déclaration annuelle, nous questionnons nos membres pour savoir s’ils exercent au sein d’une organisation constituée principalement pour offrir des services d’imagerie médicale, de radio-oncologie ou d’électrophysiologie médicale. À cette question, vous devez répondre en fonction de votre lieu d’exercice principal.

Dois-je déclarer si je travaille dans plusieurs organisations ?

Oui. Toutes vos activités professionnelles doivent être déclarées, qu’elles soient effectuées dans une ou plusieurs organisations.

Agence de placement

Si mon employeur est une agence de placement, dois-je l’indiquer dans mes lieux d’exercice ?

Non, vous devez inscrire les lieux d’exercice où vous exercez votre profession. Par exemple, même si vous êtes embauché via une agence de placement, votre lieu d’exercice sera l’établissement de santé ou la clinique pour laquelle vous offrez vos services.

Paiement bloqué

Que faire si ma cotisation est bloquée pour défaut de paiement ?

Si votre cotisation est bloquée en raison d’un défaut de paiement, rendez-vous dans la section Mon profil > Mes factures et reçus, puis cliquez sur Payer pour régulariser votre situation

Contacts et assistance

Qui contacter si j’ai des questions sur mon exercice en organisation ?

Le service des affaires professionnelles et juridiques est disponible pour répondre à vos questions :
apj@otimroepmq.ca
514-351-0052, poste 229

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