Le pouvoir règlementaire des ordres professionnels

La mission fondamentale d’un ordre professionnel est d’assurer la protection du public[1]. Pour y parvenir, l’ordre dispose notamment du pouvoir de règlementer l’exercice de la profession par l’adoption de règlements encadrant ses membres et leur pratique[2].

Toutefois, puisqu’un règlement produit des effets concrets sur l’exercice de la profession et sur les obligations des membres, ce pouvoir doit être exercé de façon réfléchie. La rédaction règlementaire exige ainsi patience et rigueur. En droit, chaque mot, chaque phrase et chaque obligation doivent être choisis en fonction de leurs effets juridiques et de l’interprétation qui pourrait en être faite par les professionnels visés ou les tribunaux. Le règlement doit donc être clair et cohérent avec la réalité du terrain.

Selon le règlement concerné, le processus de modification règlementaire peut comprendre plusieurs étapes et même, nécessiter des consultations auprès des membres concernés[3] ou encore, auprès des ministères concernés[4].

Comme plusieurs l’ont constaté lors des récentes modifications au Règlement sur la formation continue des membres de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale[5], les membres ont été appelés à contribuer à ce processus en soumettant à la direction des affaires juridiques, leurs commentaires quant au contenu règlementaire proposé. Leur participation est essentielle pour vérifier si les exigences sont compréhensibles, réalistes et applicables dans les milieux de pratique. D’ailleurs, au terme de la consultation, des modifications ont été proposées au conseil d’administration. À titre d’exemple, le barème relatif à certaines activités admissibles a été assoupli pour prendre en considération la réalité pratique des technologues.

Les technologues jouent un rôle essentiel dans le système de santé québécois et dans l’évolution des exigences professionnelles. Leur contribution est particulièrement précieuse lorsqu’un règlement désuet doit être ajusté. Elle permet à l’Ordre de mieux cerner les enjeux concrets, de rectifier le tir au besoin et de clarifier certaines exigences.

Cette implication des technologues prendra davantage d’importance dans le contexte de la Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus règlementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux[6]. En rendant certains processus plus souples et plus efficients, cette loi permet désormais à l’Ordre d’agir plus rapidement dans certains projets règlementaires. En contrepartie, les technologues pourraient être sollicités plus fréquemment afin que l’Ordre puisse recueillir, en temps opportun, des commentaires précis et représentatifs de la réalité du terrain. Leur proactivité deviendra donc essentielle pour alimenter la réflexion règlementaire et éclairer adéquatement les décisions de l’Ordre.

Modifications au Code des professions

La Loi modifiant le Code des professions et d’autres dispositions principalement afin d’alléger les processus règlementaires du système professionnel et d’élargir certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux, aussi appelée « Loi 8 », est entrée partiellement en vigueur le 2 avril 2026. Bien qu’elle ne vise pas directement la pratique des technologues, elle modifie de façon importante certains processus règlementaires applicables aux ordres professionnels pour permettre un allègement règlementaire.

Désormais, quatre types de règlements pourront être adoptés par les ordres professionnels sans approbation de l’Office des professions du Québec, soit ceux portant sur le comité d’inspection professionnelle, la formation continue obligatoire, l’organisation et les élections du conseil d’administration ainsi que les stages et cours de perfectionnement[7]. Ces règlements seront adoptés par le conseil d’administration de l’Ordre. L’Office conservera toutefois un rôle d’encadrement par l’entremise de lignes directrices lesquelles doivent être élaborées d’ici le 2 décembre 2026.

La Loi 8 accorde également davantage d’autonomie aux ordres professionnels pour préciser, par simple résolution, les modalités permettant à certaines personnes non-membres, comme des étudiants ou des candidats à l’exercice de la profession, de pratiquer certaines activités lorsque le règlement le prévoit[8]. Cet avantage est permis dans la mesure où un règlement permet d’emblée un tel pouvoir à l’Ordre. Auparavant, l’ajout de telles conditions exigeait le processus règlementaire habituel, lequel pouvait s’échelonner sur plusieurs mois. Cette nouvelle mesure favorise une application plus efficiente des modalités au bénéfice des membres et du domaine de la santé.

Un autre changement concerne le pouvoir accordé à l’Office des professions du Québec d’élaborer un règlement unique applicable à plusieurs ordres professionnels[9]. Plusieurs ordres doivent déjà respecter des obligations semblables, par exemple en matière de tenue de dossiers ou d’inspection professionnelle. L’Office pourrait donc regrouper certaines obligations communes dans un même règlement. Si un tel règlement devait viser plusieurs professions de la santé, les commentaires des technologues seraient particulièrement importants afin que les exigences tiennent compte des particularités de leur pratique.

Bien que d’autres modifications aient été apportées, nous soulignons les modifications qui apparaissent les plus pertinentes pour les technologues et leur implication au sein de l’Ordre. Nous vous invitons à consulter le site de l’Assemblée nationale du Québec pour prendre connaissance de tous les changements adoptés.

Conclusions

Enfin, certaines professions ont profité de ces modifications pour faire évoluer leurs activités réservées. Dans cette perspective, l’Ordre examine également les possibilités d’élargissement de la pratique des technologues afin de mieux refléter l’évolution de leurs compétences et les besoins du système de santé.

Bien que la Loi 8 permette d’accélérer certains processus, toute modification aux activités d’un professionnel demeure soumise à plusieurs étapes préalables. Il est donc trop tôt pour garantir l’aboutissement d’un tel projet. Une chose demeure certaine : l’expertise des technologues sera essentielle. Le moment venu, leurs commentaires et observations contribueront à élaborer des propositions d’activités réservées adaptées à la réalité de la pratique et aux besoins du public.

[1] Art. 23 Code des professions, RLRQ, c. C-26 (ci-après « C.prof. »)

[2] À titre d’exemple, les articles 93 et 94 C.prof. listent plusieurs règlements qui peuvent être adoptés par l’Ordre.

[3] À titre d’exemple, tous les règlements adoptés en vertu de l’article 95.3 du Code des professions requièrent une consultation auprès des membres de l’Ordre.

[4] À titre d’exemple, un règlement pris en vertu de l’article 184 du Code des professions requiert, entre autres, une consultation auprès du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS)

[5] Gazette officielle du Québec, 4 mars 2026, 158^e année, n°9, p. 1052, en ligne : https://otimroepmq.ca/wp-content/uploads/2026/05/87368.pdf

[6] L.Q., 2026, c. 8

[7] art. 20 Loi 8

[8] Art. 18 Loi 8

[9] Art. 3 Loi 8