Exercice illégal de la profession

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Exercice illégal de la profession

2024

DURAND, Ginette

À Montréal, district de Montréal, entre le ou vers le 1er avril 2023 et le ou vers le 20 mars 2024, a exercé illégalement la technologie de l’imagerie médicale du domaine du radiodiagnostic, alors qu’elle n’était pas inscrite au tableau de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec, contrevenant de ce fait aux articles 7 et 12 de la Loi sur les technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale (RLRQ c. T-5) et à l’article 32 du Code des professions (RLRQ c. C-26), se rendant ainsi passible des peines prévues à l’article 188 de ce code. En lien avec l’infraction mentionnée, Ginette Durand, a accepté de verser la somme de 2 500 $ à l’Ordre à titre d’en-lieu d’amende pénale.

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