Accès à l'information

Les ordres professionnels sont assujettis à un régime hybride. Ainsi, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux s’appliquent selon le type de document ou d’information détenu par les ordres professionnels. Le Code des professions, section V.1. « Accès aux documents et protection des renseignements des renseignements personnels », prévoit également certaines dispositions propres aux ordres professionnels notamment en ce qui a trait à la communication des documents et renseignements détenus.

DEMANDE D’ACCÈS

Toute personne qui en fait la demande a un droit d’accès aux documents ou aux renseignements publics de l’Ordre.

La demande d’accès ou de rectification à des renseignements personnels doit être faite par la personne concernée par les renseignements ou une personne légalement autorisée à le faire. Dans tous les cas de demandes d’accès ou de rectification, la personne doit établir son identité et les fins pour lesquelles le renseignement est demandé. À cet effet, le responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels pourra exiger du demandeur que sa demande soit signée et pourra demander, en cas de doute, une preuve d’identité ou une preuve démontrant la légalité de sa demande (par ex. : si un conjoint ou un proche parent souhaite obtenir des renseignements confidentiels concernant un membre décédé).

La demande d’accès à un document ou à un renseignement est adressée à l’un des responsables de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de l’Ordre. La demande peut être verbale ou écrite. Il est important de mentionner qu’en vertu de la loi, seule une décision sur une demande déposée par écrite peut faire l’objet d’une révision par la Commission d’accès à l’information.

Également, dans le cas d’une demande d’accès ou de rectification à un renseignement personnel, seules les demandes écrites seront acceptées.

La demande d’accès doit être suffisamment précise pour permettre au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de repérer le document approprié.

N’hésitez pas à contacter l’Ordre avant de formuler votre demande d’accès 514 351-0052, poste 229 ou adresse courriel.

DÉLAI DE RÉPONSE

Le responsable de la protection des renseignements doit donner suite à une demande avec diligence et au plus tard, dans les 30 jours qui suivent la date de sa réception. À  défaut de répondre à une demande dans le délai applicable, le responsable est réputé avoir refusé d’y faire droit et ce défaut donne ouverture au recours en révision comme s’il s’agissait d’un refus de faire droit à la demande.

FRAIS

L’accès aux renseignements personnel est gratuit.

DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS PUBLICS

Le Code des professions et la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux identifient plusieurs documents ou renseignements à caractère publics.

Toutes les formes de documents sont visées: écrite, graphique, sonore, visuelle, informatisée ou autre.

Lorsque cela était possible, l’Ordre a intégré les documents ou renseignements publics aux endroits appropriés de ce site web.

Il est important de préciser toutefois que le droit d’accès peut seulement porter sur des documents dont la communication ne requiert ni calcul ni comparaison de renseignements. L’Ordre ne peut créer un nouveau document pour répondre à une demande d’accès. Toutefois, selon la nature de la demande, l’Ordre pourrait devoir manipuler des données extraites d’un programme informatique (par ex. le Portail) pour répondre à une demande. Dans ce cas, il ne s’agirait pas de la création d’un nouveau document puisque ces données sont existantes mais les employés de l’Ordre doivent effectuer un travail pour les reproduire sous une autre forme pour le communiquer au demandeur.

En vertu de la loi, plusieurs renseignements personnels concernant un membre ou ancien membre ont un caractère public. Certains renseignements concernant les membres sont disponibles par l’intermédiaire du Répertoire des membres. Pour tout autre renseignement concernant un membre ou un ancien membre, veuillez communiquer avec l’équipe des affaires professionnelles (514 351-0052, poste 229 ou sans frais au 1-800-361-8759 ou par courriel).

RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, un renseignement personnel est défini comme étant « tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l’identifier ». Par exemple, des renseignements relatifs à la santé, à la situation financière ou à la situation familiale ou sociale. Ainsi, c’est cette définition qui sera visée par une demande d’accès adressée à un ordre professionnel.

En revanche, si une demande est adressée à un organisme public ou une clinique médicale privée, une autre définition est utilisée et est plus large. En effet, selon la Loi sur les renseignements de santé et de services sociauxun renseignement de santé et de services sociaux est « tout renseignement qui permet, même indirectement, d’identifier une personne et qui répond à l’une des caractéristiques suivantes:

1°  il concerne l’état de santé physique ou mentale de cette personne et ses facteurs déterminants, y compris les antécédents médicaux ou familiaux de la personne;

2°  il concerne tout matériel prélevé sur cette personne dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement, incluant le matériel biologique, ainsi que tout implant ou toute orthèse, prothèse ou autre aide suppléant à une incapacité de cette personne;

3°  il concerne les services de santé ou les services sociaux offerts à cette personne, notamment la nature de ces services, leurs résultats, les lieux où ils ont été offerts et l’identité des personnes ou des groupements qui les ont offerts;

4°  il a été obtenu dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique (chapitre S-2.2);

5°  toute autre caractéristique déterminée par règlement du gouvernement ».

De plus, un renseignement permettant l’identification d’une personne tels son nom, sa date de naissance, ses coordonnées ou son numéro d’assurance maladie est un renseignement de santé et de services sociaux lorsqu’il est accolé à un renseignement visé ci-haut ou qu’il est recueilli en vue de l’enregistrement, de l’inscription ou de l’admission de la personne concernée dans un établissement ou de sa prise en charge par un autre organisme du secteur de la santé et des services sociaux.

Malgré ce qui précède, un renseignement qui concerne un membre du personnel d’un organisme du secteur de la santé et des services sociaux ou un professionnel qui y exerce sa profession, y compris un étudiant ou un stagiaire, ou qui concerne un mandataire ou un prestataire de services d’un tel organisme n’est pas un renseignement de santé et de services sociaux lorsqu’il est recueilli à des fins de gestion des ressources humaines.

Les renseignements personnels sont confidentiels.

En vertu de la loi, plusieurs renseignements personnels concernant un membre ou un ancien membre ont un caractère public. Ces renseignements sont énumérés à la section Répertoire des membres.

RESPONSABLES

Me Jessica Deschamps-Maheu, directrice des affaires professionnelles et juridiques et secrétaire adjointe, est la personne responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels.

Monsieur Jean Labbé, t.i.m., syndic de l’Ordre, exerce les fonctions de responsable de l’accès aux documents et celle de responsable de la protection des renseignements personnels pour les documents et renseignements obtenus, détenus ou communiqués par le syndic de l’Ordre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus d’accès aux documents ou renseignements personnels, faire une demande d’accès ou encore pour obtenir de l’assistance dans la rédaction d’une demande d’accès ou de rectification, veuillez contacter l’équipe des affaires professionnelles et juridiques au 514 351-0052, poste 229 (sans frais au 1 800 361-8759) ou par courriel.

La personne qui s’est vu refuser en totalité ou en partie une demande faite par écrit d’accès ou de rectification ou à qui aucune réponse n’a été fournie dans les 30 jours de sa demande peut exercer un recours devant la Commission d’accès à l’information pour faire valoir ses droits.

Le recours à exercer dans ce cas est appelé « demande de révision ». Il doit être exercé dans les 30 jours du refus de la demande ou de l’expiration du délai accordé au responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels de l’Ordre pour répondre à la demande.

La demande de révision doit être faite par écrit et exposer brièvement les raisons pour lesquelles la décision du responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels devrait être révisée.

Veuillez appeler au numéro sans frais 1 888 528-7741 de la Commission d’accès à l’information du Québec ou consulter son site Web pour obtenir les coordonnées et renseignements supplémentaires requis pour faire votre demande de révision.

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